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111 249 résultats pour « prime de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c0cf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité d'employé de libre service, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée de vingt-quatre mois, par la société Malherbe-distribution, dont son

Source officielle

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CC

soc

61372203cd580146773f97dc

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., qui ne permettait pas de poursuivre le contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, a refusé de qualifier la faute grave, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415075

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en refusant, dès lors, d'attribuer aux salariés la qualification d'ouvrier autoroutier qualifié 2e catégorie, échelle 7, la

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CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c02

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

... sont employés de la société Trans Jura cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1993, 1994 et 1995 d'un rappel de prime

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

leur décision de base légale au regard de la règle suivant laquelle, sans avoir à s'arrêter aux qualifications ou aux dénominations retenues par les parties, les juges du fond doivent qualifier les conventions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00237

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

travail, pour en conclure que le temps passé en ce lieu était un temps de travail effectif et non une astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a privée

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CC

civ3

61372341cd580146774076c5

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

comme la verrière de plus de 6 mètres carrés créée dans le toit de l'immeuble des époux Y... étaient constituées d'une paroi de verre translucide ; qu'en se fondant, pour refuser néanmoins de les qualifier

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CC

cr

61372696cd58014677426cc3

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GLP VINS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00409

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00839

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juillet 2012, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00074

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 9.

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb3e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

les pratiques particulièrement condamnables de l'employeur qui, pour s'éviter une procédure de licenciement, a tenté de faire signer à son salarié un contrat à durée déterminée de six mois après sa prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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CC

soc

613721c0cd580146773f6dc0

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

et du niveau de rémunération qui s'y trouvent attachés, le salarié ne saurait prétendre excuser ou atténuer la gravité de ses fautes professionnelles par son manque de formation ou de qualification ;

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304465_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'agence commerciale, qu' "il est indifférent à la qualification du contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et SWM que cette dernière n'ait pas eu de pouvoir de négociation des prix ou encore que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201325

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'égard de l'employeur, ce qui lui cause nécessairement grief car ce dernier, qui n'a pas été informé de la maladie réellement prise en charge par suite du changement de qualification, n'a pu faire valoir

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CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43964

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 21 mai 2016, sur son relevé de carrière destiné à évaluer ses droits à la retraite, la Carsat, contrairement à l'analyse de la Cour de cassation affirmée à deux reprises en 2017, n'a pas pris en compte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle