sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

l'intermédiaire de son avocat, a adressé au liquidateur la déclaration de créance litigieuse, sous la référence grisée et en gras figurant de manière apparente Unifergie Gestomatic, mentionnant le principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, et que par application de l'article 1153 du code civil les

Y... d'avoir à payer, outre le principal, le montant des intérêts légaux, celui du droit proportionnel et le coût du commandement ; que M.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.»

le jugement frappé d'appel a condamné [O] [I] seul au paiement de la somme de 12 463,84 € et solidairement avec son fils [S] [I] au paiement de la somme de 5 000 € ; qu'il n'est pas contesté que le principal

A cette audience, EST ENSEMBLE HABITAT indique qu'il abandonne ses demandes principales car la dette est soldée et que Madame [O] [T] a produit son attestation d'assurance.

à la banque de justifier des montants en capital dus au 25 juin 1982 et de procéder au calcul de sa créance; que le second arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995) a fixé le montant en capital de la dette

cautionnée et non du montant de la garantie ; - Dit que les paiements effectués à compter de ces mêmes dates par la SAS TAHITI RAVA RAVA PEARL sont affectés prioritairement au règlement du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; Attendu que pour écarter les prétentions de M.

ne peut assimiler les intérêts normaux du prêt aux intérêts de retard ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette omission n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal

B... a payé à ces créanciers 150 615,37 francs, cette somme englobant le principal de la dette, soit 109 166 francs, les intérêts à compter du 7 décembre 1981 et divers frais ; qu'il a ensuite assigné

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu, enfin, sur le quatrième moyen, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1153 du Code civil en assortissant le principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

dernière qu'après avoir expurgé les trois créances des intérêts au taux contractuel à compter des engagements de caution et affecté à compter de ces engagements les paiements effectués par le débiteur principal

expurgé de tout intérêt au taux conventionnel depuis l'origine tenant compte sur toute la période de l'affectation prioritaire des paiements effectués par la société FG Créative cuisine au règlement du principal

Lors de l'audience qui s'est tenue le 4 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué que le principal de la dette, frais de recouvrement inclus, avait été soldé

Dûment autorisé, le syndicat des copropriétaires a en cours de délibéré confirmé que le principal de la dette avait été soldé et a maintenu ses demandes au titre de dommages et intérêts, des frais irrépétibles