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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48775
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200049
15 janvier 2015
15 janvier 2015
risque de solidarité fiscale à la charge de Stéphane X...
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
30 avril 2024
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
est à cet égard constant et régulièrement rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les régimes de sécurité sociale dont le fonctionnement repose sur le principe
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
est à cet égard constant et régulièrement rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les régimes de sécurité sociale dont le fonctionnement repose sur le principe
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9dc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
facultative et excluent explicitement le régime légal de sécurité sociale tel que prévu par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle que la sécurité sociale est fondée sur le principe
Source officiellesoc
61372406cd5801467741148f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
de la solidarité et fonctionnaient selon le principe de la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que des articles L.134-1, L.644-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e99
6 décembre 2017
6 décembre 2017
de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 qui appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale, laquelle est fondée sur le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210134
16 février 2023
16 février 2023
cause, QUE l'activité exercée dans le cadre d'un régime de sécurité sociale présente un caractère économique, et se trouve soumise aux règles de la libre concurrence, si le régime ne met pas oeuvre le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210135
16 février 2023
16 février 2023
cause, QUE l'activité exercée dans le cadre d'un régime de sécurité sociale présente un caractère économique, et se trouve soumise aux règles de la libre concurrence, si le régime ne met pas oeuvre le principe
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314153
27 octobre 2016
27 octobre 2016
les personnes non salariées, les articles 1er, 3 et 107 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les principes
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465562.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200732
7 avril 2011
7 avril 2011
dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC000204203
15 mai 2007
15 mai 2007
Il soulignait que le mariage n’était pas dissous à l’époque des faits litigieux, de sorte que le principe de solidarité fiscale entre époux s’appliquait ; toute pièce déposée par son ex-épouse chez
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
’invalidité laquelle ne couvre pas l’intégralité de ses préjudices ; - sa demande indemnitaire a pour seul fondement la responsabilité sans faute de l’Etat, laquelle est déjà engagée en raison du principe
Source officiellePage 16 sur 1565