CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
Le texte précité instaure une priorité d'embauche au sein de l'établissement ou de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Cette priorité s'exerce sur tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108
18 mai 2011
Dans le cadre de cette priorité (distincte de la priorité légale accordée sur demande et limitée à un an), le Crédit lyonnais établira la demande de réengagement en fonction de la qualification présentée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102
26 novembre 2025
[J] puisse se comparer utilement avec eux", sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, à l'époque de leur embauche, soit dans les années 1980, les salariés en question n'avaient pas été affectés
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
Par ailleurs, le salarié n'a pas sollicité le bénéfice de la priorité de réembauchage dans le délai d'un an suivant la fin de son préavis ; surabondamment, il n'a été procédé à aucune embauche au sens
6079b19a9ba5988459c52b59
24 octobre 2000
sur l'embauche ", que cette stipulation claire et précise se suffisait à elle-même et n'imposait aucun délai aux salariés pour faire leur demande de réintégration ; qu'ayant retenu qu'à supposer acquis
60376bc18a7a604854512ed3
25 mars 2015
Sur la priorité de réembauche : La lettre de licenciement a informé le salarié sur sa priorité de réembauche.
Pôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
Les nouveaux salariés ont été embauchés antérieurement à la demande de l'intéressé de bénéficier de la priorité de réembauchage ; C'est à tort que Monsieur [L] [B] prétend que l'employeur n'a pas respecté
613721ddcd580146773f8440
21 juillet 1993
société anonyme Socopan Super U, dont le siège est route de Nantes, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
Par courrier daté du 25 juillet 2021, Mme [B] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche.
6137212dcd580146773f19c1
3 avril 1990
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01591
5 juillet 2011
X... de toutes ses demandes dirigées contre la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche, et en conséquence ne
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbcb3ab826fcaa2cf98ea7
29 janvier 2019
en conséquence de la cour qu'elle juge que la société BANK POLSKA est l'unique employeur de Mme [N] , que le licenciement économique de celle-ci est justifié, et qu'il n' y a eu ni violation de la priorité
6253cd4ebd3db21cbdd92e46
2 février 2016
Le Salon, ni une priorité de réembauchage.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50cb
4 décembre 2014
Afin de faire face à votre absence nous avons embauché une personne dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517
27 mai 2021
[L] [E], qui ne pouvait pas être embauché par les autres sociétés du groupement avant le 7 septembre 2011, a été embauché officiellement par la société Somado le 1er juillet 2011 et a travaillé sous le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
20 mai 2015
d'embauche.
6079d3469ba5988459c581ad
17 novembre 1992
de l'embauche au personnel minier reconverti ; qu'après une lettre du 27 juillet 1978, le président du conseil d'administration de la société Kalamazoo confirmait à la SOFIREM, par lettre du 27 septembre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11217
27 novembre 2019
L... invoque la méconnaissance par l'employeur de son droit à la priorité de réembauchage, puisque la société a embauché une personne chargée de recrutement à compter du 1er novembre 2013 ; QUE la SAS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201914
21 octobre 2010
X... de ses demandes à l'encontre de la société, n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire présentée au titre de la violation d'un engagement de priorité d'embauche pris par la société, de sorte
Page 16 sur 300