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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ced
18 novembre 2013
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
6253cca5bd3db21cbdd90d01
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6253cca6bd3db21cbdd90d08
6253cca6bd3db21cbdd90d09
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
6253ccf6bd3db21cbdd91dbc
15 décembre 2014
Sur la priorité de réembauche : Mme X... qui justifie avoir demandé par courrier du 29 août 2009, à bénéficier de la priorité de réembauche, fait état d'une salariée occupant des fonctions similaires
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
non-respect de la priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413
5 mars 2014
de réembauche, la cour d'appel retient que la salariée a fait valoir sa priorité de réembauche auprès de la société Accor, que cette société était tenue au titre de sa filiale, de lui proposer les postes
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
En ce qui concerne la priorité de réembauche, la société rappelle que le poste de Monsieur [V] n'était en aucun cas affecté aux entités et aux activités transférées et que de surcroît, il n'a pas fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02341
14 décembre 2016
en ce qu'ils confirment les jugements en leur condamnation de la société Les Hôtels Baverez à payer aux salariés les sommes de 6 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche
6253cbe8bd3db21cbdd8e997
24 octobre 2011
régularisations à effectuer, ainsi que le solde de tout compte, Mme Y... étant déboutée du surplus de ses demandes, à savoir le paiement d'une indemnité de 3963, 09 € à titre d'indemnité pour non respect de la priorité
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
groupe dont elle fait partie, pour lesquels une permutation était immédiatement possible, a satisfait à son obligation ; Attend que le licenciement procède donc d'un motif économique ; Sur la priorité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... une indemnité pour violation de la priorité de réembauche d'un montant de 7.880
6079b1569ba5988459c51a5d
26 septembre 1990
de réembauchage, alors que, d'une part, le délai de un an prévu par la convention collective pendant lequel le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité d'embauche doit s'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00447
27 mai 2020
H... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes indemnitaires de l'exposante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauche ; AUX
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdba35de8fc708270195aef
13 février 2019
Sur l'indemnisation pour non-respect de la priorité de réembauche S'il est exact que le salarié a indiqué à son employeur souhaiter bénéficier de sa priorité de ré embauche en août 2014 sans qu'il lui
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
Sur la priorité de réembauche Attendu qu'en l'absence d'écrit comportant l'énoncé des motifs économiques et la mention de la priorité de réembauche prévue par l'article l. 1233-45 du code du travail,
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