avant son examen par le CRRMP, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect

Le 18 avril 2019, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par le salarié sur le fondement du tableau n° 79 des maladies professionnelles, lésions chroniques du ménisque du genou droit confirmées

des observations avant son examen par le comité régional, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

des observations avant son examen par le comité régional, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

des observations avant son examen par le comité régional, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE

X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le

X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le

X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le

X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le

X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ; D'où il suit que le

, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, auquel elle s'était adressée, à la suite d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, a transmis, le 28 octobre 2011

en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnel.

du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire inopposable à la société Kone la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle de la maladie puis du décès du salarié

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge sept séances de rééducation dispensées, à partir du 28 mars 1994, sur

[C] [S], préalablement à la décision de prise en charge de la caisse ; - constater dès lors que ce délai est insuffisant pour garantir le respect du principe de la contradiction ; En conséquence,

professionnelles ; - confirmé la décision de refus de prise en charge de la caisse du 11 octobre 2018 ; - condamné l'assuré aux dépens et débouté ce dernier de sa demande au titre de l'article 700 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COUVERTURE DES BLESSURES SUBIES PAR LASCOUX, LE 18 OCTOBRE 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2025), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a, le 1er juillet 2021, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, après avis