Le simple fait que la Cour de cassation ait retenu la question de la nullité du contrat ne saurait dès lors constituer en soi une entrave au droit à un procès équitable. 39.

son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 11.

    Par un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif qu’il ne résultait pas de l’article 6 que le droit à un procès équitable était violé au seul motif que l’intéressé

    Les requérants se plaignent de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

Convention, la requérante allègue que le refus de la cour d’appel de Braşov d’entendre les conclusions orales de son mandataire dans la même procédure constitue une méconnaissance de son droit à un procès

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

violation de leur droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §§   1 et 3   c) de la Convention.

La requérante plaidait la méconnaissance, par le tribunal composé de la juge unique M.M.O., de son droit à un procès équitable.

cohérence des pratiques au sein même de la plus haute juridiction du pays, a porté atteinte au principe de la sécurité juridique et que, en cela, elle a eu pour effet de priver les intéressées d’un procès

    La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce

Il rappelle que la   subordination de l'accès au juge à des frais de procédure ne représente pas en soi une atteinte au droit à un procès équitable ( Weissman et autres précité, Jedamski et Jedamska

Italie - 17972/07 Arrêt 14.2.2012 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Immixtion rétroactive du législateur dans un litige d’ordre privé   : violation En fait – Retraités

Selon le procès-verbal, l’avocate lui rappela ses droits et l’interrogea pour savoir s’il avait un quelconque besoin, à quoi il répondit par la négative. 8.

    Par conséquent, la Cour juge que les droits de la défense du requérant ont subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable.

    La Cour rappelle que la portée du paragraphe 3 a) de l’article 6 de la Convention doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe

requérant ou à son conseil, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général, ne s’accorde pas avec les exigences du procès

    Le requérant allègue une double violation de l’article 6 § 1, dont la partie pertinente se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    La Cour rappelle que si l’article 6 a pour finalité principale, au pénal, d’assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l’accusation », il

Toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée.