Au cours de cette mesure, un agent de police judiciaire a été entendu sur procès-verbal, afin de relater les propos que lui aurait tenus M.

Ce procès-verbal a été transmis à la juridiction niçoise, accompagné d'un projet d'état liquidatif.

Des procès-verbaux de transactions provisionnelles sont intervenus en 2000, 2001, 2002, 2005 et 2010 entre la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc dite Groupama d'Oc (l'assureur

Maître [Z], notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, a établi le 4 février 2008 un procès-verbal de carence en raison du refus de M. [K] [U] [M] de signer l'acte.

été victime d'un accident du travail, a saisi, le 13 octobre 1999, la CPAM de la Haute-Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'un accord a été conclu, suivant procès-verbal

Par un procès-verbal du 21 juillet 2011, une commission préfectorale d'arrondissement pour la sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite des activités de l'établissement exploité par

C... un procès-verbal d'expulsion ; qu'agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur des biens et de la personne de ses enfants mineurs, M.

documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

ses droits ont pu lui être notifiés de manière utile ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans s'expliquer par des motifs concrets, tirés des procès-verbaux

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication du procès-verbal

application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces deux sociétés ont, le 21 janvier 2009, formé un appel contre cette décision ainsi que des recours contre les procès-verbaux

[U] [E] a été poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction relevée au moyen d'un cinémomètre.

susmentionné, était en droit d'en mettre à profit les constatations en vue de reconstituer le chiffre d'affaires ; que, ce procès-verbal ne constituant pas un élément de la procédure d'imposition, M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 18 janvier 2013, - débouté la société

titre de ces locaux étant en outre mis à sa charge ; que la société civile professionnelle d'huissiers de justice Sibuet-Dymant ayant procédé à l'expulsion de la société Intérieur scandinave suivant procès-verbal

précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies : 1) sur la base du prix d'achat pour les discothèques pour le procès-verbal du 29 juin 1989, en ce qui concerne Martini et Rossi, MM.

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.

cette garde à vue n'est pas le support nécessaire du réquisitoire introductif et de l'ouverture d'information subséquente ; qu'en effet, le réquisitoire introductif se fonde essentiellement sur le procès-verbal