personnelles étant par ailleurs supportées par l'[J], que cette situation étant caractéristique d'une confusion de patrimoines, il y a lieu d'étendre les procédures collectives ouvertes à l'encontre des

civile, l'arrêt retient que la condamnation intervenue postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective ne saurait se voir opposer les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier

collective.

Par un jugement du 9 juin 2015, la procédure collective de la société Ceven'oeufs a été convertie en liquidation judiciaire. M.

Par assignation en date du 10 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit de la société Thomer, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin

du 24 février 2026, la SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. a assigné la SARL AUX DELICES DE MOZART, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure

la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure

la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure

obligation à l'égard du vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, l'affactureur doit établir que les sommes qu'il a perçues des sous-acquéreurs ont été réglées avant l'ouverture de la procédure

de redressement judiciaire du régime général ayant été ouverte par le tribunal de commerce à l'égard de la société anonyme Conforglace, l'administrateur de la procédure collective a, le 14 juin 1990,

des granits par jugement du 4 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier (l'URSSAF) a décerné contrainte à l'administrateur de la procédure

X..., liquidateur judiciaire, a demandé que La Poste soit condamnée à reverser à la procédure collective les sommes ainsi prélevées; Attendu que pour rejeter la demande, le Tribunal a énoncé que les

en invoquant la compensation entre cette dette et sa créance d'un montant 552 107,93 francs contre la société AVN, résultant de quatre factures antérieures à l'ouverture, le 15 février 1999, de la procédure

Y... était également gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par un jugement ultérieur, le tribunal a décidé que ces quatre sociétés feraient l'objet d'une procédure collective

Volvo A 25 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Payant Lyon, la société Procrédit bail a déclaré sa créance comprenant notamment une échéance impayée avant l'ouverture de la procédure

appareil que la société avait revendu et que le tiers acquéreur avait réglé par un chèque daté du 2 octobre 1990, présenté à l'encaissement le 5 octobre 1990, après l'ouverture, le jour même, de la procédure