54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - MOTIVATION

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue

construction d'un immeuble à usage d'habitation comportant dix-huit logements ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision litigieuse n'a pas été précédée de la procédure

. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires : procédure contradictoire [ art. 1651 bis C.G.I. ]. | - Commission départementale ayant, elle-même, prononcé

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Audition de l'intéressé - Absence de convocation - Irrégularité

infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans ; que, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la procédure

financement de sa campagne ; qu'elles ont représenté environ 12 % du montant total des dépenses engagées par l'intéressée lors de sa campagne électorale ; Considérant que si Mme A, dans le cadre de la procédure

décision administrative à la condition, notamment, que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, il peut rejeter la requête sans instruction contradictoire

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - OBLIGATOIRE. - PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001). | 08-01-01 ARMÉES

alors « que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est décidée par l'autorité administrative au terme d'une procédure

MEDECIN DE SON CHOIX ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SPECIALISTE AGREE ; QUE CE DROIT IMPLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

X... auquel la commission départementale devait procéder le 6 février 1989 ; qu'ainsi, le requérant, qui n'a pas été mis à même de bénéficier des dispositions précitées de l'article 188-5 du code rural

à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si l'administration n'est pas tenue de suivre la procédure

Le code de procédure pénale 19.

Les requérants ont également bénéficié de l’assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure et ont été représentés par un avocat.

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Violation de l'article

civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)