- INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Absence.

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Violation - Absence - Requérant qui n'aurait pas "eu l'occasion de répondre" aux observations du ministre.

l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que viole l'article D. 461-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque l'arrêt qui dit opposable à l'employeur la procédure

. | 54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence.

Vu la procédure suivante : M.

pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme J...

novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, d'une requête en nullité d'actes de la procédure d'instruction portant notamment sur la mise en examen du chef de mise en danger d'autrui, le dépassement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 23 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 : "Pour l'instruction des affaires, des rapporteurs pris en dehors

qui a pu être prise ... " ; Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par ordonnance du 11 décembre 1981, l'instruction a été close à la date du 15 janvier 1981 ; que, contrairement à la

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code des tribunaux administratifs : "L'instruction

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Référé - Affaire ressortant au moins en partie de la compétence du juge administratif - Pouvoir du juge d'ordonner des mesures

le recours gracieux de l'intéressée, d'autre part, à l'annulation desdites décisions ; 2°) d'annuler le jugement et les décisions susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

réponse. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance - Existence - Communication de la requête au défendeur éventuel

"Le président du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête ( ...), prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction

informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que le chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou l'autorité correspondante ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : La procédure

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DISPENSE EN CAS DE RECOURS À UNE ORDONNANCE DE SÉRIE (ART.

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Rapport d'expertise médicale - Absence de communication à

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Avances aux experts - Applicabilité de l'article R.133 du code des tribunaux administratifs. | 54-04-02-02-02 PROCEDURE

[S] [U] et des modalités pour ce faire ; En conséquence, - Juger que la CPAM a manifestement violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction ; - Juger la décision de

(1). | 37-03-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Absence - Commission des recours