résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités autrichiennes (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre

tendant à la reprise par la société Liberty House France des actifs de la société Vert Habitat avaient été réalisées conjointement par Maître X... et Maître Y..., caractérisant ainsi la réalité des prestations

Aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

dans le cadre d'une demande de protection internationale subséquente et d'une situation, telle que visée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 603/2013, susceptibles de donner lieu à des procédures

l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 sur a notification de la décision de transfert ; - l'arrêté est entachée d'une absence de preuve quant au respect de saisine des autorités espagnoles et de la procédure

Il en résulte que le préfet établit la réalité et la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément et dans les délais prescrits par le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013

FERES MALE RAYNAUD SENEGAS, Commissaire de Justice à MURET, le 16 Mai 2025, publié le 18 Juin 2025, au service de la publicité foncière de MURET numéro 15 volume [Immatriculation 7] S ; DIT QUE la procédure

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités roumaines (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003

général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des diligences effectuées afin de s'assurer du respect de la procédure

d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; qu'il résulte

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédure fiscale, dans sa version alors en vigueur : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part

Aux termes de l'article R. 196-3 du même code : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

Aux termes de l'article R. 196-3 de ce même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces

Premièrement, si Mme D... fait valoir qu’elle n’a pas présenté de demande d’asile en Italie et ne saurait dès lors entrer dans le champ de la procédure de reprise en charge prévue par les dispositions

Si Mme B... fait valoir qu’elle n’a pas présenté de demande d’asile en Italie et ne saurait dès lors entrer dans le champ de la procédure de reprise en charge prévue par les dispositions de l’article 20

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 dudit livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose