[R] [X] [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Large Synergy formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les intéressés entendent voir fixer le point de départ du délai triennal de prescription à la date à laquelle le tribunal de Tubingen a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Groupe Adeo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

dressé un constat de sinistre concernant ce fonds d'investissement ; que la société Phoenix Kapitaldienst GmbH, s'étant trouvée dans l'incapacité de rembourser les investisseurs, a fait l'objet d'une procédure

Par deux jugements du 11 octobre 2012, chacun des Emprunteurs a obtenu du Tribunal de commerce de Madrid l'ouverture à son bénéfice d'une procédure d'insolvabilité.

Les dispositions spéciales de la directive 2001/24/CE du 4 avril 2000, relative aux procédures d'insolvabilité des établissements de crédit, selon lesquelles la liquidation est régie par les règlements

leurs droits que conformément aux préceptes du présent code tant que la procédure d'insolvabilité est pendante, ne s'oppose pas à ce que les sociétés intimées formulent des demandes dans la présente instance

3] - ROYAUME UNI - Monsieur [BT] [QJ] [AG] pris en sa qualité de co-syndic de droit anglais de la procédure principale d'insolvabilité ouverte à l'égard de la société NORTEL NETWORKS SA chez Ernst

Dans le cadre de la procédure en incident, elles s'en remettent à la solution qui sera retenue par la Cour. *** Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin

* En vertu de l'article 2 &9 du Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, les actions de sociétés sont localisées dans l'Etat membre sur le territoire duquel la société qui a émis les

La société BCBG MAX AZRIA GROUP LLC a été placée le 3 mars 2017 sous la procédure d'insolvabilité américaine correspondant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire française.

créancière de la société en liquidation, ajoutant que 'aucune explication n'a été donnée à ce jour ni par les intimés, ni d'ailleurs par le mandataire liquidateur sur les causes de l'ouverture d'une procédure

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GODIN CITRON & ASSOCIES, du barreau de PARIS Maître Philippe X... es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation

. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº 44/2001 - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité

Le 14 novembre 2012 le juge néerlandais a prononcé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de la société Jemnice BV. Par courrier du 14 août 2013, M. 

La société Elite Insurance Company Limited a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité : procédure d'administration ouverte le 11 décembre 2019, par la cour suprême de Gibraltar, laquelle a désigné

Le 29 août 2008, rencontrant d'importantes difficultés économiques, la société LAI a été placée par le conseil des ministres italien, sous procédure d'administration extraordinaire des grandes entreprises

de leur employeur transposée par la loi du 30 janvier 2008, d'effet direct pour les procédures d'insolvabilité intervenues après le 8 octobre 2005, dispose que les salariés « bénéficient de l'institution

produire en France, sans aucune autre formalité, les mêmes effets que ceux prévus par la loi italienne, et ce par application des articles 19 et 20 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures

La société BCBG MAX AZRIA GROUP LLC a été placée le 3 mars 2017 sous la procédure d'insolvabilité américaine correspondant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire française.