succession de son père W...

[V] [I] qui avait demandé l'extension de la procédure à la succession de [B] [I] ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 967 ancien

  De mai 1966 à février 1985, la requérante fit l’objet de quatre procédures d’internement successives.

Faits et procédure 1.

[N] [Q] devaient rapporter à la succession constituant de véritables prétentions sur lesquelles elle était tenue de statuer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la SCI Les Amandiers, elle-même successeur (par acte de vente du 20 juillet 1995) de M.

Faits et procédure 1.

en omission de statuer, de surcroît, non contradictoire à l'égard du salarié concerné, et ne peut, en conséquence, que faire l'objet d'une éventuelle procédure distincte, devant le juge compétent ;

au contraire le droit d'être présent à la procédure de licitation affectant les biens de la succession et de se voir signifier le cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article 802, 1°, du code

ne pas être tenu d'une dette de la succession, d'établir sa renonciation à la succession, et non au créancier de rapporter la preuve de son acceptation ; que le tribunal a retenu qu'il n'est établi que

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession

, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion et qu'il a fallu l'intervention de six procédures

[K] [W] n'ayant produit aucune pièce pour démontrer la réalité de son lieu d'hébergement à ce stade de la procédure, il indique successivement habiter à [Localité 1] puis à [Localité 5] et se présente

indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir requalifié en un contrat à durée indéterminée une succession