une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans procéder

, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour déclarer la demande subsidiaire irrecevable, l'arrêt

Faits et procédure 5.

[Y] [H] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ La Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 21-60.128 contre le jugement rendu le 14 juin 2021 par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2022), M.

civile ; Aux motifs propres que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le rapport d'enquête réalisé dans le but d'établir le degré d'autonomie de R...

compter du 1er juillet 2010, la société La Pyrénéenne est devenue le nouvel adjudicataire du chantier fret SNCF de Montpellier ; que la société sortante a sollicité l'autorisation administrative de procéder

de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome

Y... était autonome, pouvant notamment marcher seul et sans canne sur terrain plat, et avec canne simple et releveur de pied sur terrain accidenté ; qu'au jour de sa demande de majoration, soit le 17

Faits et procédure 1.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L'association Accompagner à domicile pour préserver l'autonomie

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La Caisse autonome

expérience minimale de deux ans sur les postes correspondants du premier collège ouvrier et employé de sorte que ces métiers « réclamaient nécessairement un niveau de connaissances techniques et d'autonomie

L'ONIAM et l'EFS sont deux parties distinctes dans la présente procédure, parfaitement autonome quant au choix de leur argumentation, - l'obligation prévue par l'article 75 du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, il en va autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome

Faits et procédure 1.

de Mme [R] était insuffisant, bien que les notions de dimension de l'établissement et de degré d'autonomie étaient étrangères à la définition conventionnelle de l'emploi de « directeur d'établissement