Entre-temps, le 10 novembre 2002, des poursuites pénales furent engagées à son encontre et une procédure d’instruction fut entamée.

, tient de l'article 207 du code de procédure pénale le pouvoir d'évoquer et d'enjoindre au juge d'instruction, dans le cadre d'un supplément d'information, de mettre une personne en examen, c'est à la

immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'après avoir été placé sous mandat de dépôt le 14 février 1998, il a comparu devant le tribunal le 16 février suivant ;

    Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que l’équité de la procédure n’a pas été respectée en l’espèce. 19.

    La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance.

    La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance.

à une enquête soit par voie officieuse soit dans les formes du Code de procédure pénale, une fois l'enquête ouverte et diligentée dans le respect des formes du droit commun de la procédure pénale, il

jours francs après le prononcé de l'arrêt, est recevable en application de l'article 568 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 596 du

    La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article   6 de la Convention aux procédures d’appel dépendent des caractéristiques de la procédure dont il s’agit   ; il convient

; Attendu que, le 4 janvier 2004, le président de la chambre de l'instruction a, en application de l'article 223 du Code de procédure pénale, saisi cette juridiction après le dépôt d'une requête de

    Les autorités belges n’ayant vraisemblablement pas notifié les actes de la procédure au domicile italien du requérant, celui-ci ne se constitua pas dans la procédure et fut considéré comme

pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 503-1, 553, 555 et 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

    La procédure pénale devant l’Audiencia Nacional 21 .

    Le requérant et sa compagne E.M. firent l’objet de poursuites pénales.

    La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance.

    Il fit l’objet de poursuites pénales, soupçonné d’avoir tué S.R.G. 7.

    Après des années de poursuites pénales, en 2012, le requérant fut acquitté de différents chefs d’accusation.

procédure pénale, violation des droits de la défense; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 114 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

  Soupçonné d’avoir volé et tué son colocataire, R.B., le requérant fit l’objet de poursuites pénales.