Toutefois, le taux d'investissement de 0,25 % ne s'applique pas lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité

LEGIARTI000049222414

—

Aménagement paysager : conception, gestion, entretien. Analyse, qualité et contrôle des matériaux produits. Analyste criminel opérationnel. Animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives.

Article R541-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968 7588 : Autres produits divers de gestion courante 761 : Produits de participations 762 : Produits des immobilisations financières 764 : Revenus des valeurs mobilières de

Article 2

—

Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :

Article R511-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 02

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Article 2237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Article 18

—

réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ; 3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ; 4° Le produit

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur

Article R541-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 88 > 31

Code de l'environnement

Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont

Article R272-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.

Article R642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.

Article 2

—

Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage les manipulations suivantes : a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits

Article ANNEXE VI

—

gestion et finance ; -baccalauréat professionnel Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités (AGOrA). 5° Spécialité “ Armurerie et pyrotechnie ” : -bachelor universitaire de technologie Génie Mécanique et Productique ; -brevet de

Article 223 VQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.

Article L361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

Code rural (nouveau)

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles.

Article Annexe I

—

sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. 1.

Article R5121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

motivée et notifiée par écrit, lorsqu'il a des préoccupations quant aux risques liés au médicament ou au produit autorisé, exiger du titulaire de cette autorisation la mise en place d'un système de gestion des risques, accompagné de la description détaillée

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