CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

307 246 résultats pour « profession d'avocat »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100646

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

; 2°/ que la reprise de l'exercice de la profession d'avocat après une condamnation pénale assortie d'une interdiction temporaire qui a fait l'objet d'un relèvement est justifiée lorsque l'avocat établit

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cce

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, ET DU STAGE, CES DEROGATIONS NE POURRAIENT CONCERNER QUE DES PERSONNES OU DES ACTIVITES AU SUJET DESQUELLES LA

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:501614.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501615.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501617.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501618.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501759.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501761.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501762.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501800.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501927.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501928.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501869.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501888.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501889.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ; 3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101280

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... dans leur bureau secondaire ne permettaient pas le respect des principes essentiels de la profession d'avocat, que l'existence d'un bureau séparé était une condition matérielle de l'indépendance de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de l'organisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007906378

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend : ( ...) un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats" ; que l'article 14, 2ème alinéa de la même loi dispose

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411672

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

qui n'exerce pas sa profession d'avocat peut être omis du tableau tout en conservant sa qualité d'avocat par son inscription à l'Ordre, de sorte que la demande de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC000020705

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

La loi du 31 décembre 1971 modifiée La loi du 31 décembre 1990, modifiant la loi du 31 décembre 1971, a substitué aux professions d’avocat et de conseil juridique une nouvelle profession d’avocat.

Source officielle

Page 16 sur 15363

← PrécédentSuivant →