QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que Monsieur [Y]

maladie non professionnelle postérieurs au 1er décembre 2009, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2023, "les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout

Nous avons eu une lettre de déréférencement pour 13 produits dans tous les magasins EMC.

mois, outre congés payés afférents, et au profit de deux d'entre eux de sommes supplémentaires à titre de rappel de prime, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination

La société Bec Rives n'apporte pas les justifications suffisantes permettant d'écarter toute discrimination prohibée en ce que': - elle ne prétend pas et encore moins ne démontre, alors qu'il lui appartient

La société LCL a excipé d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription des prétentions de la partie adverse et contesté au demeurant toute discrimination prohibée.

des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation ou celle des discriminations, sont réalisées de façon à assurer que la concurrence des produits provenant des Etats membres

sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en refusant de retenir que la salariée qui avait pourtant établi que l'employeur avait sélectionné les candidats en fonction de leur domicile

discrimination. 6.

En revanche, l'employeur n'apporte pas les justifications étrangères suffisantes permettant d'écarter toute discrimination prohibée en ce qu'il fait valoir tout d'abord que le salarié « lui-même a fait

Or, aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux, tout travailleur a droit à des périodes de repos journalier et hebdomadaire.

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'à l'appui de la discrimination syndicale qu'il dénonce, M.

Toute imitation ou toute contrefaçon pour quel que motif que ce soit est rigoureusement interdite et sanctionnée pénalement », l'article 1.2.2 disposant que « toute opération, tendant à soustraire un client

prohibée, observation faite que le fait par la victime d'une discrimination de ne pas distinguer l'un ou l'autre critère de discrimination ne saurait empêcher la réparation de cette discrimination ;

était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge prud'homal doit apprécier ces éléments dans leur ensemble ; que M.

prohibée au sens de l'article 14 précité ; qu'en l'espèce, le syndicat Force ouvrière avait obtenu au premier tour des élections de la délégation unique du personnel 20 % des suffrages dans le collège

le 23 novembre 1966 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, en qualité d'employé stagiaire au département des services généraux ; qu'il a effectué toute

cours Pierangeli, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'agent de la société TOURSHIP, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit