instance de Draguignan une demande en payement d'une somme de 150.000,00 euros, réclamée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la rupture de la promesse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurowind, devenue société Electribent, a signé le 31 janvier 2008 avec la commune de Salses-le-Château une promesse

ou à une promesse de bail sont assimilés à des mutations à titre onéreux lorsqu'ils sont faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne morale non soumise à cet impôt

à l'étude de faisabilité du projet de parc photovoltaïque sur les lieux-dits " l'Homme mort " et le " Debès " et a autorisé le maire à signer les documents relatifs à ce projet, notamment promesse de

Le même jour, les mêmes parties signaient une promesse de bail emphytéotique d'un terrain de 45 000 m² environ à détacher d'une parcelle d'une plus grande contenance, sise dans le périmètre de la ZAC de

le maire à négocier une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées n° ZA27 et ZA22 concernées par le projet.

d'aménagement urbain dans lequel s'inscrivait la construction des locaux qu'ils avaient promis de donner à bail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, caractérisé

Coussy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 27 mars 2023 publiée sous le n°C-2023-03-27/01 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caen a prononcé la résiliation d’une promesse

non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet des immeubles ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit de bail

de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration ; qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ORION 42 a, en sa qualité de titulaire d'une promesse

actions simplifiée unipersonnelle à l’été 2025 mais ne peut débuter cette nouvelle activité commerciale en l’absence de récépissé, alors qu’il dispose de lettres d’intention de futurs clients et d’une promesse

regardée comme étant dans l’attente d’une décision de l’administration au 6 février 2020, ce qui rend caduque la promesse de bail emphytéotique conclue avec M. et Mme L....

ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail

synallagmatique valant bail, l'acte notarié ultérieurement dressé régularisant cette promesse n'ayant pas pour effet de subordonner la formation et l'efficacité du contrat à l'accomplissement de cette

Il résulte de l'instruction qu' une promesse de bail avait été signée entre la société requérante et M. et Mme B le 25 janvier 2016 pour l'ouverture d'une poissonnerie moyennant un loyer mensuel de 2 760

Il a également conclu une promesse de bail commercial d'une durée de 11 ans et 9 mois avec la Sarl Enity [Adresse 10].

jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant constaté que la société Hyséo justifiait de la maîtrise de l'aspect foncier du dossier, bénéficiant d'une promesse