Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 064 résultats pour « prononcé d'une résiliation non demandée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000051488940
Ne seront néanmoins compris dans la résiliation des baux passés aux bénéficiers, que ceux qui l'auroient été pour le service ou l'exploitation des biens nationaux qu'ils possédoient, et non ceux pour leur service ou leur usage personnel.
Article R1127-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations.
Article L5212-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 77
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :
Article R412-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
Article R723-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.
LEGIARTI000032515540
des données relatives à l'identification ; Au moment de sa demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection, l'organisme doit fournir les éléments suivants : - description du système de gestion du livre généalogique ; En cas d'exécution d'une partie
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Article L203-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative.
Article R6333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, retirer la publication des offres de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323
Article R446-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application
Article L145-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
La défaillance est prononcée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition de son directeur général.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non
Article 28
du titre ; 2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Article D341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Article D341-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une
Article R6132-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation. II.
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