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Par acte d'huissier du 29 juin 2020, la SELARL [1], prise en la personne de Maître [K], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [R], a assigné

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extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

Par acte d'huissier du 9 avril 2025, la Scop Hisa ingénierie a appelé en garantie la Sa Allianz Iard, ès qualités d'assureur.

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Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

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Par acte d’huissier en date du 4 mars 2020, M.

Se plaignant de dégradations, les époux [G] ont fait dresser un constat d'huissier le 4 juin 2021 et mandaté un expert aux fins d'évaluation du coût de remise en état du bien.

de loi applicable à la poursuite » ; que ces citations identiques mentionnent : - en page 5 : « (…) Il écrit donc des propos diffamatoires imputant à Philippe C... des faits mensongers liés à la pratique

votre propre prévisionnel avec votre comptable et de le soumettre à ROTISSERIE GROUP afin de pouvoir le valider ensemble », ce qu'a fait TERRE HAPPY avec le cabinet IN EXTENSO

Par actes d'huissier de justice des 07, 08, 09 et 10 février 2022, Monsieur [G] [Y] a fait assigner la société Dekra Claims Services France, Madame [S] [K] et son assureur la SA Allianz IARD, Madame [J

Par acte d'huissier des 9 avril 2024 et 10 avril 2024, Madame [K] faisait assigner respectivement la SARL REST et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], aux fins de : - Juger que

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 17 juin 2024, l'ASF [Localité 3] a fait citer Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024 et du 6 décembre 2024, la S.C.I.