PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LE DROIT FRANCAIS NE SOUMETTAIT, A LA DATE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE (17 DECEMBRE 1977) A DES FORMALITES DE PUBLICITE QUE LES SOCIETES COMMERCIALES, SI BIEN

Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Dumouchel de Prémade, représentant la société Moret and Co. Considérant ce qui suit : 1.

Colera, rapporteur public, - et les observations de Mme A, requérante et de Me Vielh, représentant la commune de Coubron. Considérant ce qui suit : 1.

de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses.

et suivants du code général des collectivités territoriales jusqu'alors consacrés à la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses.

sa décision de base légale ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière

, à charge de respecter les règlements en vigueur concernant ce genre de publicité et d'acquitter les taxes et règlements exigibles de ce fait » ; que si ces stipulations ajoutent que la preneuse devra

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte

intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la diffusion de ces publicités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère trompeur de la publicité comparative au sens de l'article L. 121-1 du

Prenant en compte notamment le degré de notoriété du requérant, les lieux d’affichage et les supports de publication de la publicité, mais aussi le fait que celle-ci s’était servie uniquement des prénoms

Sa fonction était celle d'attaché commercial régie par les dispositions de la Convention Collective des Entreprises de la Publicité applicable à l'entreprise.

procès-verbal ne préciserait pas suffisamment la nature de l'irrégularité commise manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité

Elle souligne que ces préjudices sont considérables compte tenu : - d'une part du nombre d'adhérents AMERICAN EXPRESS auxquels la publicité a été adressée, - d'autre part du coût total de cette publicité

On peut donc en déduire que l'objet mesuré simule, conformément à la norme, une ambiance de lumière du jour D65 » ; qu'il est constaté que ce rapport a mesure la chromaticité et la répartition spectrale

La demanderesse produite en outre le récépissé de modification des statuts établis par la préfecture le 8 février 2016, le récépissé du 8 février 2016 de la publication au journal officiel des statuts

et l'administration ; - les dispositifs critiqués constituent des publicités, préenseignes et enseignes en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; les publicités et préenseignes

comparative afin de permettre les publicités comparant objectivement les caractéristiques de biens ou de services, tout en assurant que la publicité comparative ne soit pas utilisée de manière anticoncurrentielle

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment