K... sur ces faits et lorsque, d'autre part, elles ont qualifié pénalement ces faits et déclenché l'action publique pour « faux dans les titres » et « blanchiment d'argent aggravé en bande et par métier

sous la qualification de dénonciation calomnieuse sans rechercher si cette décision, dont les motifs faisaient l'objet des poursuites, contenait ou non des expressions de nature à porter atteinte à l'honneur

sous la qualification de crimes contre l'humanité, les faits dénoncés entrent dans les prévisions de la loi n°68-697, en date du 31 juillet 1968, portant amnistie ; Attendu qu'en l'état de ces seuls

pas les formalités de l'article 53 de la loi sur la presse, prescrites à peine de nulllité ; que cette qualification unitaire porte atteinte aux droits de la défense, la preuve des faits diffamatoires

X..., poursuivis, Mme A..., pour avoir le 2 octobre 1995, étant gérante de droit de la société Z..., fait de mauvaise foi des pouvoirs dont elle disposait un usage contraire aux intérêts de la société

articulés et qualifiés dans l'acte de poursuite ne correspondent pas au caractère juridique véritable des faits objet de la poursuite ; que l'arrêt attaqué, qui refuse de prononcer la nullité de la citation

poursuivi ; que la date du fait poursuivi est substantielle et que son omission porte atteinte aux intérêts de la défense ; qu'une citation devant le tribunal de police qui, comme en l'espèce, ne comporte

étant justement qualifiés et les poursuites légalement fondées ; qu'il résulte ainsi des débats d'audience et des pièces de la procédure que Mme F... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faites

sur les faits dont ils sont saisis ; qu'ils ne peuvent au prétexte de qualification ajouter des faits non visés à la prévention ; qu'en l'espèce les juges correctionnels qui étaient exclusivement saisis

de non-lieu du chef de faux, l'ordonnance de renvoi s'étant bornée à requalifier les faits poursuivis notamment sous la qualification de faux et usage de faux en escroquerie et complicité d'escroquerie

(cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème considérant); "que le comportement de Jeanine X... s'explique parfaitement par le fait que cette dernière connaissait très bien la situation patrimoniale de Germaine A...,

qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que le ministère public ne pouvait légalement abandonner les poursuites ; que le tribunal ne pouvait lui en donner acte ; qu'il échet d'annuler le jugement

précis à Monsieur [I] [G], quand elle lui imputait de façon précise et mensongère le fait de faire application de la loi islamique en France et de faire justice selon cette loi, la cour d'appel n'a pas

E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qualifiés d'abus de biens sociaux, pour avoir fait payer à la société Prodexport des prestations fictives aux sociétés Advanced

[L], par la société Bamy Pneus, d'argent, en le chargeant de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en réalité, la description des faits tels que

ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'existence d'une décision administrative ne fait pas obstacle

précise pour être poursuivie sous une qualification de diffamation ; que quand bien même l'ancien dirigeant [...] serait communément présenté comme un dictateur ou un tyran, le seul fait de préciser que