matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Il fait valoir que le moyen invoqué par le requérant n’est pas fondé.

valoir que lors de l'instruction, le docteur Z... dont la personnalité était pour le moins sujette à caution dès lors qu'il était actuellement en détention pour un crime d'homicide volontaire, avait fait

au demandeur d'avoir déclaré que ces faits, s'ils avaient été commis de mauvaise foi, constituaient une sorte de prévarication, portant le nom de forfaiture ; que la qualification donnée à des faits exacts

elle-même le caractère de la faute, personnelle ou de service, indépendamment de la qualification pénale provisoirement donnée aux faits au stade de l'instruction.

mémoire personnel produit le 16 janvier 199O ; Attendu qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire ne peut plus être déposé ; que ledit mémoire est donc

Si les faits constatés par le juge pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement

Si les faits constatés par le juge pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement

Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

; " aux motifs qu'invité puis sommé par voie extra-judiciaire à restituer les objets confiés, l'inculpé s'y est délibérément et obstinément refusé y compris en ce qui concerne le fichier de clients dont

tous les éléménts constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifient le renvoi des inculpés devant la

L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION NOTAMMENT DU CHEF DE VOL QUALIFIE, EST SANS INTERET A SOUTENIR QUE, A RAISON DES FAITS VISES SOUS CETTE QUALIFICATION, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT SAISI

matériel imputé par la chambre d'accusation à Rachid X... serait "un retour en R. 11" avec deux autres auteurs supposés du vol; que ce seul fait, qui ne caractérise aucun fait matériel constitutif d'une

reproché; que le fait d'aider des malfaiteurs supposés à fuir après le vol qui leur est reproché n'est pas susceptible de caractériser totalement le fait de complicité de ce vol; "alors, d'autre part

. ; " aux motifs que X...a minimisé en cours d'information sa participation aux faits ; qu'il résulte tant de ses premières déclarations que des déclarations de son coïnculpé Gerhards qu'il a porté de

été purement passive, puisqu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'il ait accompli un quelconque acte positif pour attenter à la vie de Z..., ni pour aider sciemment Y... dans l'accomplissement des faits

tous les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de

les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement