Elle conteste être alors intervenue en qualité de travailleur indépendant et soutient que sa prestation s'opérait dans le cadre d'un contrat de travail, les sommes qui lui ont été versées constituant,

conséquence, - Requalifier le contrat de partenariat du 2 janvier 2009 en contrat de travail - Condamner M&C SAATCHI à lui payer la somme de 75.000 euros au titre du travail dissimulé - Condamner

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces constatations que le contrat d'agent commercial litigieux dissimule en réalité un contrat de travail justifiant la compétence du conseil de prud'hommes saisi à bon

B..., le conseil de Mme A... leur a écrit que la convention signée en annexe du contrat de bail devait recevoir la qualification de contrat de travail.

Il apparaît tout d'abord et il n'est d'ailleurs plus contesté par l'appelante, que la proratisation de la valeur mensuelle ou annuelle du SMIC ne procède pas en l'occurrence de la qualification des contrats

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ".

La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait

, se trouve établie, ainsi que le prévoient les dispositions de l article L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort

de l'URSSAF A titre subsidiaire, - dire que l'élément intentionnel requis pour la caractérisation de l'infraction n'est pas établi et que les éléments de qualification du contrat de travail (rémunération

qu'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant à des rayonnements ionisants (travaux

En l'espèce, la demande de l'appelant est une action tendant à qualifier une relation dont la nature est contestée, en contrat de travail. M.

de travail à durée indéterminée et à temps plein ; AUX MOTIFS QUE pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme Nathalie X... relève que l'intimée ne peut se prévaloir

COUR Considérant que [I] [F] a été engagée en qualité de psychologue graphologue par le Crédit Lyonnais à compter du 4 janvier 1988 ; Qu'à la suite d'un différend entre les parties sur la qualification

Dès lors, le jugement déféré doit être réformé ; Sur la qualification du contrat de travail à la date de la rupture Lorsque le contrat de travail de Mademoiselle X...

Par jugement en date du 21 mai 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a : - ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constaté l'absence

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2007 d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 13 août 2004, et en contrat de travail à

La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait