[S] étant dirigeant de droit de la société CNI, peut voir sa responsabilité solidaire poursuivie avec ladite société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IS CONSTRUCTION expose que : Monsieur, [F], en sa qualité de dirigeant de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la direction de droit Monsieur [R] reconnait en premier lieu que son père était dirigeant de fait de la société, que lui même dirigeant de droit n'exerçait aucun pouvoir

X... en sa qualité de dirigeant de droit de la société en liquidation judiciaire a commis des fautes dans le cadre de la gestion de la société, et d'autre part, de ce que ces fautes de gestion ont participé

précédents, qu'ils sont difficilement exploitables et ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, que seul un projet de bilan 2004 a pu ainsi être établi ; qu'il appartenait à Monsieur X... en sa qualité

Le dirigeant a fait ce qu'il a pu avec ce dont il disposait.

[I] [V], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la

Z... coupables d'avoir à Mont de Lans - Deux Alpes, au cours des années 1994, 1995 et 1996, en qualité de dirigeants de droit et de fait de la société de droit néerlandais Gogo Tours exploitant un établissement

Il résulte de l’instruction que l’avis de vérification de comptabilité que Mme A..., en sa qualité de dirigeante de droit de la société Car Concept, a accusé réception le 24 octobre 2018 de l’avis de

[H] [K], dirigeant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27, pour une durée de 06 ans. M.

inopérant l'argument du défendeur tendant à faire reconnaître que seul le comptable avait la charge de la tenue et du suivi de la comptabilité, au motif que cette obligation légale était la sienne en sa qualité

[U] avait la qualité de dirigeant de droit de la société Med Clean France, - subsidiairement, juger que M.

Dès lors, la cour n'a pas à statuer sur le moyen relatif à la qualité de dirigeant de droit de M. [H], ni sur le moyen développé au tire du montant de l'insuffisance d'actif.

J... ne conteste pas sa qualité de dirigeant de droit de la société Akube. M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

D... et E... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur qualité de dirigeant de droit des sociétés débitrices, alors, selon le moyen, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001,

redressement judiciaire de la SARL G.T.P.S. dans une agence différente de celle qui abrite le compte de la société ; que, comme tout titulaire d'un compte bancaire profane, à plus forte raison en sa qualité

Par jugement réputé contradictoire du 27 avril 2018 assorti de l'exécution provisoire, en retenant contre chacun de M. et Mme [K], en leur qualité de dirigeants de droit de la société LKM2C, un défaut

de liquidateur judiciaire de la SARL EXCLUSIV' domiciliée en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET,

[Z] ne conteste pas sa qualité de dirigeant de droit de la société Akube. M.