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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722aacd580146773ffd5d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi

Source officielle
CC

civ1

6137232bcd580146774065c3

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 qui sont identiques ; Sur la recevabilité du second pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493932.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

A, qui ne justifie d'aucune qualité particulière, entende former sa requête en qualité d'électeur, cette seule qualité ne saurait lui conférer un intérêt à agir contre une déclaration de candidature aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201027

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[E] [H], agissant en qualité d'associé, ont formé le pourvoi n° G 21-25.575 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ebb

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-11.821 et 90-12.022 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-12.022 contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Éric Y..., Directeur Général Adjoint Opérations Aériennes, mettant en cause sans fondement ni justification, la qualité de la formation dispensée par Air France à ses pilotes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304096_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer en sa qualité d’organisme

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fde

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schring France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01114

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X... a été engagé le 25 novembre 1999 en qualité de moniteur formateur par la société Technilog informatique, aux droits de laquelle vient la société Cegid ; que sa rémunération comprenait une partie variable

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dd3

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680022

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport" la fédération habilitée participe à l'organisation ou au contrôle de la qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52bfc

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Le Lan, embauché par l'association CREAI-Centre le 2 septembre 1974 en qualité d'instructeur permanent formateur et membre du comité d'entreprise, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992,

Source officielle
CC

comm

613723d5cd5801467740ebea

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

B... que sur le pourvoi incident relevé par la Commune d'Anse-Bertrand ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et qualités de ses formateurs, ni de l'existence d'un accompagnement individualisé des stagiaires, et a déclaré inéligibles au compte personnel de formation 261 formations déjà réalisées, en imposant

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff91

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff92

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff95

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff96

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff97

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fff98

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre

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