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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722aacd580146773ffd5d
20 février 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
civ1
6137232bcd580146774065c3
9 février 1999
délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 qui sont identiques ; Sur la recevabilité du second pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493932.20240514
14 mai 2024
A, qui ne justifie d'aucune qualité particulière, entende former sa requête en qualité d'électeur, cette seule qualité ne saurait lui conférer un intérêt à agir contre une déclaration de candidature aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201027
12 octobre 2023
[E] [H], agissant en qualité d'associé, ont formé le pourvoi n° G 21-25.575 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les
soc
6079b1609ba5988459c51ebb
2 juillet 1992
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-11.821 et 90-12.022 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-12.022 contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876
13 mai 2014
Éric Y..., Directeur Général Adjoint Opérations Aériennes, mettant en cause sans fondement ni justification, la qualité de la formation dispensée par Air France à ses pilotes.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304096_20251007
7 octobre 2025
engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer en sa qualité d’organisme
61372158cd580146773f2fde
3 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schring France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01114
11 juin 2008
X... a été engagé le 25 novembre 1999 en qualité de moniteur formateur par la société Technilog informatique, aux droits de laquelle vient la société Cegid ; que sa rémunération comprenait une partie variable
61372371cd58014677409dd3
2 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ...
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CETAT:CETATEXT000007680022
22 janvier 1982
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport" la fédération habilitée participe à l'organisation ou au contrôle de la qualité
6079b1a49ba5988459c52bfc
23 mai 2000
Le Lan, embauché par l'association CREAI-Centre le 2 septembre 1974 en qualité d'instructeur permanent formateur et membre du comité d'entreprise, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992,
613723d5cd5801467740ebea
8 janvier 2002
B... que sur le pourvoi incident relevé par la Commune d'Anse-Bertrand ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
et qualités de ses formateurs, ni de l'existence d'un accompagnement individualisé des stagiaires, et a déclaré inéligibles au compte personnel de formation 261 formations déjà réalisées, en imposant
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9 avril 1996
X... et les sociétés Locadress, L'Hoste et Locadom; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre
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