droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié, relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant

pas la qualité de commerçant, mais celle de salarié en qualité de directeur général. 4.

d'une procédure de redressement judiciaire, que si elle exerce de manière indépendante des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; qu'en constatant, pour en déduire la qualité de commerçant

SAS FH FINANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 848493789, Attendu que le débiteur possède la qualité

sur la qualité de commerçante de Mme B... épouse X... et a imputé la situation de surendettement du compte à l'échec de son entreprise commerciale, a commis une confusion quant à la personne de l'épouse

T... à la société [...] , portait sur des obligations nées à l'occasion de leur commerce ; que dès lors, c'est en raison de la qualité de commerçants de Monsieur D...

selon le pourvoi, d'une part, que la mention manuscrite sur l'acte unilatéral de la somme en toutes lettres, exigée par l'article 1326 du Code civil, n'est pas requise lorsque celui qui s'engage a la qualité

Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 930558945 et a pour activité déclarée: Achat et revente de véhicules d'occasion, location de véhicules sans chauffeur Il possède donc la qualité

X..., qui contestait avoir la qualité de commerçant, l'arrêt retient qu'il résulte d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du 21 octobre 1999 qu'à cette date M.

AYANT CONTESTE AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN SON NOM PROPRE, C'ETAIT AUX DEMANDEURS QU'IL INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA QUALITE DE COMMERCANT ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LAMBERT

celui, précédemment ordonné, de sa mère, Mme Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Etablissements Bernard Y...", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un salarié ne peut se voir attribuer la qualité

professionnellement » et relève de l'artisanat comme étant une activité de prestation de services visée à l'annexe paragraphe V de ladite loi ; Attendu que la qualité de commerçante de Madame Malika

de commerçant, qu'il n'a pas accepté les clauses attributives de compétence litigieuses en qualité de commerçant à titre personnel mais en qualité de mandataire des entités du groupe [V], que la cession

» et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant

Il résulte des stipulations précitées que l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence, en qualité de commerçant, de la part d'un ressortissant algérien

prononcer la nullité du contrat de location-gérance, l'arrêt retient que la société Auberge du cheval blanc qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 28 mars 1997, n'avait pas la qualité

C soutient qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de commerçant, de sorte qu'il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que cette circonstance faisait obstacle

Force est de constater qu'à la date à laquelle elle a saisi le Tribunal de Grande Instance de Toulon, Mme [J] [I] n'avait plus la qualité de commerçante.