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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260bcd580146774228a3
15 décembre 1999
15 décembre 1999
la mort de Stanislas Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, le président a posé outre les questions qui résultaient de l'arrêt d'accusation, une quatrième
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61372597cd5801467741f0da
20 novembre 1996
20 novembre 1996
questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique; "2°) alors que le président n'a pas sollicité la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il
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61372560cd5801467741d293
22 janvier 1997
22 janvier 1997
posées à la Cour et au jury étant rédigées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il en considérait la lecture comme faite (PV p. 12); "1)° alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les
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61372684cd580146774262d3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
renvoyé le demandeur devant la cour d'assises et ce, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé
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613725a8cd5801467741f8d3
21 mai 1997
21 mai 1997
son droit de récusation" ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation
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613725a0cd5801467741f4fb
3 mars 1999
3 mars 1999
à la Cour et au jury réuni, en ce qui concerne Franck Y... les sept questions suivantes : - Première question : l'accusé Franck Y... est-il coupable d'avoir, au cours de l'après-midi du 14 août 1996
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61372606cd5801467742261f
17 mai 2000
17 mai 2000
" ; " alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le viol étant une qualification légale, les questions relatives aux délits reprochés à l'accusé sont irrégulières " ;
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61372601cd58014677422361
6 octobre 1999
6 octobre 1999
qu'en répondant affirmativement à la question leur demandant si Thierry X... était coupable, la Cour et le jury, qui n'avaient pas à être interrogés par une question distincte, ont déclaré l'accusé responsable
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61372527cd5801467741b6b3
21 novembre 1990
21 novembre 1990
n° 11 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "André X... a été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime" ; la question n° 12 interroge
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61372655cd58014677424c21
1 octobre 2003
1 octobre 2003
posée à la Cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'espèce, la question visant à la fois le fait principal de corruption de mineur et
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61372638cd58014677423dd2
24 novembre 2004
24 novembre 2004
posée à la Cour et au jury ; que le président a ordonné la réouverture des débats, toutes les parties ayant ensuite présenté leurs observations ; que l'avocat de l'accusé a eu la parole en dernier et,
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61372576cd5801467741df13
25 janvier 1995
25 janvier 1995
que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes chaque fois que, comme en
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00881
9 juin 2021
9 juin 2021
qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question
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6137266ecd5801467742580a
17 mars 1999
17 mars 1999
posées à la Cour et au jury, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos (procès-verbal
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6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
21 mai 2003
" ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une question relative à la libération volontaire
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6137259dcd5801467741f36b
18 mars 1998
18 mars 1998
coupable de deux viols dont l'un commis en réunion sous la menace d'une arme et le condamner à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, la question n°1 posée au jury par le président de la cour d'assises
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613726a2cd58014677427379
2 septembre 2005
2 septembre 2005
spéciale n° 9 posée d'office par le président : "La séquestration spécifiée et qualifiée aux questions n° 7 et 8 a-t-elle été précédée ou accompagnée de tortures ou actes de barbarie ?
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61372577cd5801467741dfbb
11 juin 1997
11 juin 1997
qui, faute de se rattacher à aucun fait ou date précis, ne caractérisent pas la circonstance aggravante en tous ses éléments constitutifs ; "alors que, d'autre part, les questions doivent être posées
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61372598cd5801467741f0f3
12 février 1997
12 février 1997
V., suivie d'un point d'interrogation, la cour d'assises, excédant les limites de sa saisine, a altéré la substance de l'accusation ; "alors, en tout état de cause, que lorsque les questions ne sont
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613725b6cd5801467741ff83
19 novembre 1997
19 novembre 1997
2°) le vol spécifié à la question n°1 ci-dessus a-t-il été commis avec le port d'une arme apparente ?
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