desdits travaux à raison de l'incompétence de cette société pour les réaliser, sans violer l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu

X... ne contestait pas la réalité des objectifs fixés et des chiffres réalisés, se bornant à invoquer l'absence de quotas prévus par son contrat de travail; que dès lors, en déclarant que l'employeur

Y... dans les erreurs techniques entachant l'étude réalisée pour le Ministère de l'environnement, sans examiner la réalité des griefs formulés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

et L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, constitue un licenciement pour motif économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise, que la réalité

Jacques et André X... en nullité du changement du régime matrimonial et de la donation-partage en invoquant la fraude à ses droits d'héritier réservataire ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal

un groupe d'immeubles, dénommé [...], placés sous le régime de la copropriété ; que M.

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen, réunis Enoncé des moyens 4.

X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Icorps Reims et de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X..., la SAFER du Centre, les consorts Z..., les consorts Y... et contre la société Etang de l'Isle ; Sur les deux moyens réunis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999), que M. YBL... et trois autres personnes, agissant en qualité de tiers électeurs, ont formé un recours contre les déc

X... après l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt du pourvoi prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation sont irrecevables; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.

moyen, que : 1 / en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

étaient exécutés et conformes aux caractéristiques du bien proposé à la vente », cependant que l'agent immobilier devait vérifier la réalité des travaux que la venderesse disait avoir réalisés sur le

reçu par le docteur Y... de la part de la préfecture, tentative de visite du docteur Y... en date du 7 avril 1995 et les déclarations du médecin confirment que la date du 7 avril 1995 correspond à la réalité

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 1988), qu'alléguant avoir, en 1974, chargé

un recours devant la juridiction administrative, et par un courrier du 28 octobre 2011, s'agissant de ceux réalisés en 2008 et 2009. 3.

de la déduction indue de la taxe se rapportant à des dépenses non engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou non assortie de pièces justificatives et aux factures de sous-traitance dont la réalité

plus ni qualité ni intérêt à agir au titre des droits et actions transmis ; qu'en considérant que la société Altadis, substituée à la société Seita par l'effet de l'apport partiel d'actif soumis au régime

bénéficiaire de la modification apportée au toit de l'immeuble litigieux, bien que celui-ci ait été en copropriété et que seul le syndicat des copropriétaires pouvait donc valablement autoriser les travaux réalisés