X... a saisi le 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bastia statuant en référé en demandant, du fait de son état allégué d'insolvabilité, la mainlevée de la contrainte par corps

contrat d'adaptation devant prendre fin le 7 septembre 1992 ; que la salariée a été licenciée le 11 décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés

X..., condamné par arrêt du 22 mai 1990 à restituer à la société Soleil Beach (la société), une certaine quantité de mobilier entreposée dans ses locaux, a demandé au juge des référés de condamner cette

Basse-Terre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [D] [V] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

[I] devant le juge des référés qui, par ordonnance du 29 octobre 2015, a désigné M.

est soumis à la procédure de référé applicable devant le juge saisi du recours, c'est-à-dire le juge qui a rendu l'ordonnance attaquée ; que la procédure de référé devant le président du tribunal de commerce

1995 par le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute par lettre de 28 juillet 1995; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991, par le conseil de prud'hommes de Martigues (section référé), au profit : 1 / de la Société de blanchisserie industrielle

Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M.

M. et Mme [J], la société Immo One et la SCI font grief aux arrêts de condamner la MAF aux dépens de l'instance, à l'exclusion de ceux afférents à la procédure de référé et au coût de l'expertise, sur

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a accueilli la demande en paiement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-25.264 et T 16-25.265 formés par Mme Marie-Lyse Z..., domiciliée [...] , contre deux ordonnances de référé

électrique a entraîné l'interruption des travaux et l'intervention de la société TI AI Moana pour remplacer une section du câble endommagé ; que par requête du 29 septembre 2014, l'OPT a demandé en référé

Y... fait grief à l'arrêt du 9 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance de référé du 21 novembre 2017 et de condamner M.

gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 21 juin 2005), que la SCI Les Capucines(la SCI) a loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé

d'une nouvelle astreinte définitive ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas

X..., agriculteur, ont obtenu en référé une expertise portant sur un système d'irrigation installé sur leurs propriétés par la société Girard, aux droits de qui est venue la société Ouvrard Charentes (

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton au profit M.

du centre EDF-GDF de procéder à la publication de trois postes vacants ; que cette demande ayant été rejetée, la CAMCAS de Pantin a saisi le tribunal de grande instance, statuant en la formation des référés