Lesourd, Baudin, avocat de Mme Ntualani Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme Y... à qui la qualité de réfugiée politique a été

XIAO WEI à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 19 mai 1987 et 28 août 1990 et dont le pourvoi

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du

juqu'en mai 1992 et a pu exercer à plusieurs reprises une activité professionnelle régulière ; que son frère a la nationalité française depuis 1993 et que sa soeur s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article

France en 1990 fait valoir que ses enfants mineurs sont parfaitement intégrés à la société française où ils sont régulièrement scolarisés, et que plusieurs membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juin 1990, confirmée par la commission des recours

une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire français et annule cette décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié politique ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 avril 1990, confirmée par la commission des recours

X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 mai 1990 confirmée par la commission des recours des

: "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme BAKASSULE Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par décision de l'office français de protection

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 février 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les décisions fixant le pays de destination : Considérant que si M. et Mme X font valoir qu'ils ont demandé leur admission au statut de réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 juillet 1990 confirmée par la commission des recours

X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mars 1997, confirmée par la commission des recours des réfugiés

dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ...10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 avril 1994 confirmée par une décision de la commission