civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments objectifs tirés des prix pratiqués sur le marché qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a fixé le montant de la rémunération

la somme de 19 875,89 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 15 novembre 2017 émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio en vue de la répétition d'un indu de rémunération

salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 13, 14 et 17 de la convention collective nationale ; Mais attendu que la rémunération

qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge, moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération

Y... à titre de salaire, la cour d'appel en affirmant , pour fixer la rémunération de M.

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser la somme de 534,12 euros, correspondant au rémunérations dues au titre des missions réalisées pour l'agence Frontex

relatives au superprivilège des salariés en cas de procédure collective, ce superprivilège devait être appliqué à sa créance, comme à celle de l'ASSEDIC, dès lors que le recouvrement des cotisations dues

pas perçu l'intégralité des rémunérations dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour

du 17 février 2014 faisant suite à une réunion du 28 janvier 2014, la société ETCI a adressé à la société JMB Consulting un tableau récapitulatif des affaires passées par son intermédiaire et des rémunérations

à valoir sur la rémunération due au titre du mois de février à compter de la date d’enregistrement de sa requête soit le 11 mars 2026. 10.

forfaitairement" au titre de ces frais la somme précitée ; Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à justifier le montant ainsi retenu, en l'absence de preuve d'un accord des parties sur la rémunération

catégorie des agents contractuels administratifs avec effet à compter du 9 mars 1976, aux termes d'un avenant n° 4 du contrat de travail de l'intéressé, signé le 31 mars 1988 ; que le rappel des rémunérations

selon lui, à 16 641 F en 1978, 5 794 F en 1979, 13 976 F en 1980 et 31 515 F en 1981 ne lui a pas été effectivement versée, mais avait été inscrite par la société qui l'employait à un compte de "rémunérations

2006 à l'encontre de laquelle, Mme X..., gérante de la société, a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu que pour infirmer cette dernière décision et taxer la rémunération

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que la rémunération due à l'avoué

Y... à la compagnie GAN Incendie Accidents et à l'agent judiciaire du Trésor public; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le président d'un tribunal de grande instance a fixé la rémunération de Mme

X... pour les exercices futurs 2010 à 2012 inclus, la rémunération demandée, égale à 75 % du montant annuel jusqu'au terme du contrat, apparaît ainsi exagérée ; que la juste rémunération due à M.

versées à un dirigeant de société sauf dans le cas où celui-ci est titulaire d'un contrat de travail ; que dans ce cas, la réduction ne s'applique qu'à la rémunération due au titre de ce contrat ; Attendu