du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois si le seuil d'activité mensuel

X... avec celui prévu par la Convention Collective pour en déduire que celui ci perçoit plus que la rémunération minimale, ce qui n'est pas contesté-, l'Inspection du Travail ayant effectivement écrit

du salaire par année de présence pour les cinq premières années de présence dans l'entreprise avec un minimum d'un mois, 5/10e du montant mensuel par année de présence au-delà de la cinquième année de

minimale est définie par référence à une durée du travail en sorte qu'il y a lieu à proratisation, - que la disposition de l'avenant de 2017 selon laquelle la rémunération mensuelle est garantie non

Pour l'appréciation du respect du salaire minimum mensuel conventionnel, il sera tenu compte de la moyenne des rémunérations variables versées au titre des 12 derniers mois pour les personnels dont la

l'article 32 de la convention collective Syntec sur les éléments de rémunération à prendre en compte et la méthode de calcul à appliquer, la rémunération à comparer aux appointements mensuels minimaux

de 169 heures ; que la cour d'appel a retenu que nonobstant la mention sur les bulletins de paie de Mme [I] d'un salaire minimum" à hauteur de 169 heures mensuelles, sans que soit déterminé le nombre

syndicat CGTM est intervenu à l'instance pour solliciter une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par la profession résultant du non-respect par l'employeur de la loi sur la mensualisation

mensuelle minimale et à la médecine du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 1 000 francs et à 3 amendes de 500 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas

correspondant à 56 mois de son salaire mensuel de 3 664,15 ?

réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords, un emploi à temps complet et pouvant justifier, à cette date, d'un temps de présence effective continue dans l'entreprise d'une durée minimum

réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords, un emploi à temps complet et pouvant justifier, à cette date, d'un temps de présence effective continue dans l'entreprise d'une durée minimum

d'un temps de travail effectif de 217 jours par an, pour une rémunération mensuelle nette de 1.677 € ; qu'il n'est pas justifié, au départ, que Madame Cendrine X... ne peut être rémunérée au forfait ;

le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

X..., installateur de cuisine, sur la base d'un salaire mensuel net de 6 000 francs pour 169 heures de travail ; qu'eu égard aux difficultés économiques qu'elle a rencontrées à partir du début de l'année

[Z] faisait valoir que le contrat de sous-traitance requalifié, fixant à la fois un taux horaire et la durée du travail, permettait de déterminer sa rémunération mensuelle, laquelle s'élevait à 2 805 euros

Il apparaît toutefois, au regard des explications qui précèdent, que le contrat régularisé par les parties ne comportait aucun autre élément de rémunération que la rémunération forfaitaire mensuelle et

à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics, la prime de fin d'année a été incluse par l'employeur dans le calcul de la rémunération minimale conventionnelle ; que le comité d'établissement