AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a39ba5988459c52bf7
7 mars 2000
7 mars 2000
X... était salarié de la société Vico depuis le 31 juillet 1986 et exerçait les fonctions de chef de service marketing ; que, le 31 mars 1995, l'employeur lui a proposé de devenir chef de produit en raison
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3ème chambre
DTA_2026326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, Mme C demande réparation au B de Haute-Garonne à raison d'agissements fautifs à l'occasion de la réorganisation des services ayant conduit à son licenciement. 7.
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