Conformément aux articles 1224 et 1229 du même code, la résolution d'un contrat tel qu'une vente résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

X... n'ayant pas remboursé la banque, celle-ci l'a assigné en paiement ; que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ; Attendu que, M.

Elle déclare son accord pour la résolution du contrat de vente et demande la restitution du second matelas Astoria contre le remboursement.

de la vente pour vice caché ne peut être mis hors de cause par la cour d'appel qui, prononçant la résolution du contrat de vente et ordonnant la restitution du prix, modifie ainsi les rapports juridiques

X... le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'un contrat de vente emporte l'effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses

du contrat de vente viagère à la condition que le crédirentier ait, de son vivant, manifesté la volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans ledit contrat, la cour d'appel a violé les

de vente un contrat de location de meubles, conclu le 8 janvier 1981 pour une durée de deux années, moyennant un loyer annuel de 36 000 francs suisse, stipulé "hors taxes" ; que, le 26 janvier 1981, le

C’est donc à juste titre que Madame [G] [I] épouse [F] sollicite le prononcé de la résolution du contrat de vente conclu le 3 décembre 2022, en application de l’article 1224 du Code civil en raison d’une

Starberry n'a pas respecté son obligation de conservation de la valeur du bien ; - pour ces raisons, l'une ou l'autre chacune se suffisant à elle-même, de prononcer la résolution du contrat de vente

Elle ajoute que si la résolution du contrat de vente était prononcée, les époux [B] devraient être tenus de restituer le véhicule, point sur lequel ils sont taisants.

[F], liquidateur de la société Andrea Energy et la société Franfinance devant le tribunal d'instance de Foix aux fins de voir prononcer la nullité et subsidiairement la résolution des contrats de vente

du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et en paiement de dommages-intérêts.

ET PROCÉDURE Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de Grande Instance de Béziers le 22 août 2007 qui, saisi le 25 février 2005 par la société (snc) Languedoc Terrains aux fins de résolution

demandes en résolution du contrat de vente conclu avec la société Carte et services, venderesse, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu

[O] [V] de sa demande de résolution du contrat de vente et, en conséquence, d'AVOIR seulement condamné la société Manhaval-Fabre à payer à M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la

interdépendant et indivisible ; que dès lors, en jugeant la demande en résolution du contrat de vente formée par les époux X... infondée, au motif que l'action résolutoire n'avait pas été exercée par l'ensemble

À titre subsidiaire, - Prononcer la résolution du contrat de vente. - Prononcer la résolution du contrat de prêt.