Il résulte de l'examen de ces pièces en premier lieu que par décision définitive, le recours contre l'arrêté de placement en rétention a été rejeté et en second lieu que les diligences du Préfet ont été

[D] [L] né le 13 Octobre 1982 à [Localité 1] se déclarant apatride Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

) la délibération ; 5) la justification des mesures de publicité et de transmission de la décision au préfet ; 6) toute autre pièce antérieure, ultérieure, étant la conséquence des délibérations du 13

[V] [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [Y] [J] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[Z] DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [Y] [I] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 février 2023), et les pièces de la procédure, le 6 février 2023, Mme [M], de nationalité algérienne, en situation

suite à un placement en rétention mais à une levée d'écrou et que l'administration ne dispose pas des pièces pénales, la procédure étant régulière. 7.

doivent être convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement

Il conteste la recevabilité de la saisine de l'administration pour prolongation en l'absence de pièces justifiant les diligences de l'administration et le principe de la prolongation de sa rétention.

Y... au "président" de la cour d'appel de Paris, avait été envoyée à ce numéro par le Centre de rétention du Mesnil-Amelot, et non par l'intéressé lui-même, mis dans l'impossibilité, en raison de l'organisation

[W] [L] Par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 3 novembre 2021, M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBAM O R D O N N A N C E N° 2026 - 229 du 05 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par décision du 09 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 11 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [L] se disant [O] [Y] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

la société Genecal, société anonyme dont le siège social est ..., 4°/ de la société Spie Batignolles, société anonyme dont le siège social est ..., 5°/ de la compagnie Union des assurances de Paris

effet, dès le placement en rétention ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que le groupement

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[O] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Sur l'insuffisance de motivation de l'arreté de rétention : 16. L'article L. 741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

[K] [W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [U] [S] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.