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1 571 résultats pour « révocation brutale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10189

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société OT Formations de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101076

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

sanctionné, a assigné ses mandantes, devenues les sociétés GAN Assurances et Groupama GAN Vie, en dommages-intérêts pour révocation abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49520

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a été fait droit à cette demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de sorte que les conclusions de la société Poids Plume du 30 avril 2024 ont pu être prises en compte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b598d502b828318c4e52c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A titre très subsidiaire, DIRE ET JUGER que le caractère brutal et vexatoire de la révocation de M. [J] [V] est caractérisé. CONDAMNER in solidum M. [D] [V] et la société Juvenil à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306324_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La décision prononçant la révocation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00096

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Estimant avoir fait l'objet d'une révocation abusive et non fondée de son mandat de gérant, M. W... a assigné la société Taconova en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3de

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X..., l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992) a condamné les compagnies à lui verser des dommages-intérêts pour avoir exercé leur droit de révocation avec une brusquerie abusive ; Attendu que les compagnies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10253

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

moins un an, et avait été régularisé postérieurement au protocole d'accord du 6 août 2008 dont il ne faisait pas mention, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la révocation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Toutefois, s'agissant d'une simple demande d'observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour s'estime suffisamment éclairée pour statuer sans retarder l'instance par une révocation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

687eb18c41388e7853ac6f81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

GUIBERT-MENGUS (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [Y] [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (GRANDE BRETAGNE) de nationalité Britannique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100574

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Philippe X..., deux donations portant sur des lots de copropriété dans des immeubles situés à Paris, Mme Y...en a sollicité la révocation, pour cause d'ingratitude, et a demandé la condamnation de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611da957d68b57534e324

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La République du Tchad conclut à la révocation de la Décision d'Exequatur en application des articles 34, 2) et 45 du Règlement Bruxelles I au motif qu'elle n'a pas eu connaissance de l'acte introductif

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477481

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

proportionnalité de la suppression de la citoyenneté européenne posée par l'arrêt C-221/17 du 12 mars 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne doit-elle être interprétée en ce sens que les Britanniques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110693

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La rémunération des dirigeants devra faire l'objet d`un contrat afin de ne pas dépendre de la décision de l'actionnaire majoritaire, comme la révocation d`ailleurs, et intégrer des éléments variables basés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03310_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le maire d'Angers a prononcé sa révocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404761_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

suspendre, avec toutes conséquences de droit, l'exécution de la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Loches a prononcé à son encontre la sanction de révocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10582

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier la révocation en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[X] [P] a été convoqué à une réunion en vue de sa révocation éventuelle, informé à l'avance des motifs de sa révocation éventuelle et qu'il lui a été donné la possibilité de faire valoir son point de

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e83cdc6046d47393b49

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour rejeter la demande de révocation de la donation pour ingratitude, le premier juge a relevé que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8a6a5ae27812390deff

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Quant à la marge brute [retenue dans le calcul de [V]], la marge à prendre en compte est la moyenne de la marge brute réalisée sur les trois dernières années de relation et non la marge brute prévisionnelle

Source officielle