AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10189
16 mars 2022
16 mars 2022
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société OT Formations de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales
Source officiellePage 16 sur 79
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
sanctionné, a assigné ses mandantes, devenues les sociétés GAN Assurances et Groupama GAN Vie, en dommages-intérêts pour révocation abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu
Source officielle