, « une fois le contrat résilié » le franchisé devait « renvoyer au franchiseur, disposer autrement ou détruire selon les indications de ce dernier, toutes les enseignes, tout le matériel publicitaire,

, « une fois le contrat résilié » le franchisé devait « renvoyer au franchiseur, disposer autrement ou détruire selon les indications de ce dernier, toutes les enseignes, tout le matériel publicitaire,

l'article 13d du contrat, à titre de clause pénale en faveur du franchiseur en cas de rupture aux torts du franchisé.

Sans plus de précisions la société franchisée s'est également plainte de ce que le franchiseur n'aurait pas respecté l'intégralité de ses obligations.

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du réseau de franchise par le franchiseur

de [Localité 6] ([Localité 2]) ; que le franchiseur ayant procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise

branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité du contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un tel contrat, pour l'exécution duquel le franchisé

Y... a été autorisé à céder le stock et le matériel du franchiseur à la société JM Actifs, avec l'obligation pour cette dernière d'approvisionner les franchisés; que les sociétés Chloé ont résilié les

L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

EXPOSÉ DU LITIGE : La SASU ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR a conclu, le 19 septembre 2007, deux contrats de franchise avec les sociétés OPTIQUE DESNAUGUES et OPTIQUE PERRIERES (les franchisées), lesquelles

a été conclu entre ROTISSERIE GROUP, franchiseur, et TERRE'HAPPY SOUL, ci-après TERRE'HAPPY, franchisé, pour une durée de 7 ans.

alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur est tenu de réaliser une étude de marché local au profit du futur franchisé lorsqu'il s'y est contractuellement engagé ; qu'en relevant, pour apprécier

Invest et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste te progressive du franchiseur pour son réseau de franchise au profit d'une exploitation directe, via ses agences

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alain Afflelou franchiseur, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et

Objectif Immobilier, - dire et juger, que le refus de renouvellement du contrat de franchise de la société Objectif Immobilier par le franchiseur la société Foncia Franchise est d'autant plus abusif

L'article 3.1 de chacun des contrats de franchise, intitulé Site internet du franchiseur, stipule : 'Le franchiseur dispose des droits exclusifs d'exploitation du site internet www.planetsushi.fr.