soutient que la valeur du fonds retenue par le Tribunal pour ce montant est sous-estimée, que Madame Y... étant coupable d'avoir diverti ou recelé ce bien de communauté ne peut, par application de l'article

de 46 731,20 euros la valorisation de 80 SICAV Lion Plus au 11 décembre 2014, à celle de 74 691,63 euros la valorisation de 13 SICAV Lion court terme C au 12 décembre 2014, outre la constatation du recel

de recette n°17000 2020 71 351 émis le 21 décembre 2020 par la Communauté de Communes du PAYS de l’HUISNE SARTHOISE aux droits de laquelle vient la Communauté de Communes [Localité 5] ; VALIDE en conséquence

(la commune) a consenti à la communauté de communes du [...]

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

constitution de partie civile déposée par Bernardine Z... à l'encontre de son mari ; " aux motifs que Bernardine Z... reprochait à son mari dans sa plainte avec constitution de partie civile un " recel

d'appel de Paris, en date du 22 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment des chefs de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel

I... tendant à ce que soient appliquées les peines du recel successoral à V... I... pour avoir vendu à son seul profit le fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre lui et T...

placée sous tutelle, Mlle A... étant désignée comme tutrice ; que, le 1er septembre 1987, Mme Ginette X... a assigné sa mère et son frère Jean-Gilbert afin d'entendre ce dernier déclaré coupable de recel

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Marie-France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1999) d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable de recel

cour d'appel de LYON, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre MARTINI..., Pierre J..., Khalil André K..., Bertrand L... et Michel M... des chefs d'abus de biens sociaux et recel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour recel, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Par lettre recommandé en date du 1er mars 2024, un avis de recouvrement a été adressé par la Communauté Urbaine du [Localité 1] à la SARL [I] [B] en exécution de deux titres de recette portant sur la taxe

O... à rapporter les sommes qu'elle avait recelées dans chacune des successions d'T... O... et de G...

siège social est à Cros de Cagnes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ la Communauté

[L] [O] en possession de la somme de 77 576,71 euros qui n’a pas révélé être détenteur de cette somme est constitutive de recel.

Y... a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon (la communauté de communes) ; que celle-ci

Sur le recel Il ressort de l’article 778 du code civil que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement