se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel qui a constaté que le CIAL lui avait consenti une ouverture de crédit mais qui s'est abstenue de rechercher

d'autres partenaires, relève de sa propre responsabilité. 11.

X... s'est vu infliger une mise à pied de trois jours ; puis, après avoir été réélu délégué du personnel titulaire en avril 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7

pour faute grave par décision du 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à faire juger irrégulière la rupture

X... ne couvrait même pas sa rémunération assortie des cotisations sociales; qu'en décidant que le licenciement de l'intéressé n'était pas même fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher

X... une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés correspondante, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre

X... a consacré davantage de temps à son activité professionnelle qu'à sa vie de famille, la cour d'appel, qui constate que l'intéressé a accédé très jeune à des postes de responsabilité dans la haute

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'en

Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le salarié après avoir introduit des instances devant la juridiction espagnole

X..., en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Sofrani, alors, selon le pourvoi, que seule une partie contractante peut voir rechercher sa responsabilité contractuelle résultant

X... en un seul contrat à durée indéterminée, à des considérations d'ordre général à l'activité de l'employeur qui relève de l'enseignement, sans rechercher, ainsi que le faisait valoir la société Acerep

versement de diverses sommes à titre de salaires et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1992) d'avoir dit que la rupture

Attendu que Mme D... a été employée à temps partiel à compter du 19 octobre 1995 comme garde-malade par Mme Z... qui avait donné mandat à l'association mandataire des mutuelles de Bretagne de lui rechercher

contenait une clause de mobilité, la société se réservant le droit de le muter dans toutes ses zones d'activité ou celles des sociétés du même groupe et de considérer tout refus de mutation comme une rupture

incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture

alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent immobilier n'emporte pas pouvoir d'engager le client, mais ne lui confère qu'une mission d'entremise pour la recherche

si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; que cette obligation suppose de rechercher, avant le licenciement et à compter de la date où il est envisagé, le reclassement, fût-ce dans

[sont] déjà prises en compte par les textes conventionnels pour déterminer la tranche de rémunération attribuée à chacune de ces catégories quand les responsabilités plus importantes confiées aux cadres

ZZ..., les organes des procédures collectives ont recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO ; qu'après avoir déclaré la société Mandataires judiciaires associés (la société X...) et