D est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle lui refuse l'octroi de l'ASA à compter du 1er janvier 2013 et à la reconstitution de carrière en découlant.

décision formalisant la reconstitution de ses droits sociaux ne lui a été notifiée ; - les mesures dont il est justifié ne portent que sur la période 2016-2019, alors que la reconstitution doit courir

a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 décembre 2022 tendant à la reconstitution de quatre points

d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement la reconstitution de la carrière de M.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que le stage qu'il a suivi les 23 et 24 juin 2020 ne lui ouvre pas droit à une reconstitution

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution de quatre

d'éviction illégales n'est pas exclusif de son obligation de tirer les conséquences de leur annulation, au nombre desquelles figurent la reconstitution de sa carrière, c'est-à-dire de ses droits à avancement

A... devait répondre des seuls délits connexes de destruction de preuves d'un crime et de non-assistance à personne en danger, excluant ainsi toute prévention de complicité d'assassinat à son égard, avant

de valeur probante et qu’elle a procédé à une reconstitution de son chiffre d’affaires, il appartient à cette entreprise, pour établir l’exagération des impositions issues de cette reconstitution, soit

de l'exécution de la décision.

reconstitution de carrière, intervenue à la suite de l'arrêté n° 006298 du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2017.

En tant que de besoin avant dire droit, Vu les dispositions de l'article R.322-1 du code de l'expropriation en son deuxième alinéa, Ordonner une expertise au titre de l'indemnité accessoire de reconstitution

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 15 mai 2023.

B D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2021 du préfet de l'Essonne portant refus de reconstitution partielle de points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 3.

C soutient que : - la décision du 24 octobre 2024 méconnaît le décret n°95-313 du 21 mars 1995 ainsi que l'arrêté du 15 mai 2024 portant reconstitution de sa carrière dès lors qu'il a acquis vingt-cinq

reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital

, les créances de rappels de salaires dont se prévaut Mme A, nées avant le 1er janvier 2012, étaient prescrites.

B, nées avant le 1er janvier 2012, étaient prescrites. Le 22 mars 2019, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. M.