"; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de "rectification" de la banque, portant les remboursements mensuels à 5 394,32 francs, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de l'erreur inexcusable

X... une somme de 15 595,70 francs au titre d'un rappel d'allocation de garantie de ressources; qu'à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

L'administration fiscale a rectifié la valeur vénale réelle de deux biens immobiliers situés [Adresse 9], l'un de 593 m2 et l'autre de 166 m², et remis en cause des déductions au titre des dons aux organismes

; que la motivation en cause doit permettre d'éclairer pleinement le contribuable sur les motifs de droit et de fait qui conduisent le fisc à maintenir la rectification envisagée ; qu'en l'espèce, en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle du premier arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que si le juge ne peut modifier

[V] une proposition de rectification portant rappel de droits. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

L'intitulé par le service comptable est une erreur formelle rectifiée en 2007.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société ZAIKA a fait l'objet d'une proposition de rectification de la direction générale des finances publiques en date du 22 mars 2011

pas obstacle a sa demande de rectification d'erreur matérielle, tandis que seules les erreurs commises par le juge non imputables aux parties peuvent être réparées dans le cadre d'une requête en rectification

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

la société a saisi, le 5 février 2019, la CARSAT [Localité 2] d'un recours gracieux lui demandant de retirer les dépenses engendrées par la maladie de la victime de son compte employeur et de rectifier

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 février 1995, qui a rejeté sa requête en rectification

caisse régionale d'assurance mutuelle à payer l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; que ces derniers ayant sollicité la rectification

[L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996 afin que n'apparaissent

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle

Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'instance ouverte sur le recours et l'instance ouverte sur la requête en rectification d'erreurs matérielles.