AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c2cd580146774181e4
28 juin 2006
28 juin 2006
X... les redevances au titre de la période du 24 août 1998 au 24 août 2004 ainsi que les redevances postérieures, alors, selon le moyen, qu'en cas de renvoi après cassation, la nouveauté d'une demande
Source officiellePage 16 sur 17951
2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non
Source officielle