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359 017 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c2cd580146774181e4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... les redevances au titre de la période du 24 août 1998 au 24 août 2004 ainsi que les redevances postérieures, alors, selon le moyen, qu'en cas de renvoi après cassation, la nouveauté d'une demande

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ils soutiennent que : - leur recours en référé provision est recevable ; - la société Relyens mutual insurance est redevable d’une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201378

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

G... coupable de non-représentation d'enfant à une personne en droit de le réclamer, et a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme E... tout en réservant la décision sur les

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c5b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2005), que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903571_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 48 583 euros prononcé en cours d'instance et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203009_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a. 2. Est considéré comme or d'investissement : () b.

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), qu'en 1963 M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Portalis DBVM-V-B7A-IO2F MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS Me Sophie BARDOU AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200417

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[I] recevable en son appel, ordonnance que Mme [E] a déféré à la cour d'appel.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311280_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02849_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2000443 du 12 septembre 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 1 770,75 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00182

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, l'absence de conclusion par le redevable d'un projet de convention proposé par la collectivité est indifférente à l'assujettissement à cette redevance de sorte qu'en relevant, pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465963.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

du code général des impôts : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Non satisfaite, la SCI des Aubépines a saisi le tribunal administratif du solde d'imposition en litige.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7c4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEUR Monsieur [L] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non

Source officielle