[O] a indiqué qu’elle s’en rapportait à la justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 17-21.826 R É P U B L I Q U E F R A N

, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes téléphoniques illégales dans la présente instance et a annulé les pièces de procédure s'y rapportant ; que la nullité est limitée précisément à ces pièces

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

X... ; qu'en s'abstenant de toute référence à ce rapport et en n'en examinant pas les termes, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, pour

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scachap, (société coopérative à capital

a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation

X..., de Me Cossa, avocat de la société Air India, les conclusions de M.

suffisante de la nature de son obligation ; que, en déclarant valable les mises en demeure, malgré l'absence de toute indication de la nature et de la cause de la dette réclamée, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de droit local Habitat Populaire, dont

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

celle-ci d'un crédit imaginaire en effectuant une fausse déclaration de vol complétée par l'indication d'un kilométrage mensonger ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments