chantiers situés dans la même zone géographique et distant entre eux de 800 et 200 mètres et comportant un horaire de travail de 4 h 45 à 11 h 30 sur six jours au lieu de 5 heures à 11 heures; qu'après refus

, n'ont plus lieu d'être examinés ni discutés ; que Mme A... ne sollicite plus désormais que la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive compte-tenu de son refus

être incapable d'effectuer tout travail, il a été déclaré médicalement inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'après lui avoir proposé plusieurs postes que, pour des raisons diverses, il n'a pas acceptés

la salariée, déclarée par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus

société compagnie Française des transports Drouin, venue à la suite de la précédente, alors qu'il occupait les fonctions de chef comptable à Caen ; que l'employeur a justifié le licenciement par le refus

juillet 1994 ; qu'ayant été déclaré inapte à cet emploi par le médecin du travail à l'issue des deux visites de reprises, son employeur lui a proposé un poste administratif ; qu'à la suite de son refus

Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé dans un délai d'un mois, avec recours éventuel aux délégués du personnel, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée

Attendu que Mme X..., salariée de la société Euromarché depuis le 2 novembre 1968, puis de la société Castorama en dernier lieu en qualité de chef de caisse, a été licenciée le 3 août 1992 pour "refus

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés reçus, postérieurement à cette date" ; que par un arrêté du 12 février 2001, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé au mercredi le 18 mars à

responsable du service syndic par la société Agence Limouzy ; qu'invoquant des difficultés financières l'employeur a proposé le 22 juillet 1996 au salarié une diminution de son salaire ; que le salarié a refusé

d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour

les ordres reçus et de persévérer dans le comportement répréhensible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, malgré des rappels à l'ordre, la salariée s'était

la modification de son contrat de travail et a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1992 à la suite de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général applicable et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus

QUI AVAIT REFUSE UNE RETROGRADATION QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VOULU LUI IMPOSER TRENTE-DEUX MOIS APRES QU'IL EUT REPRIS SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET, APRES L'AVOIR INTERROMPU A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU

Aix-en-Provence, 9 décembre 1985) d'avoir débouté Mlle X..., employée tireuse au service de la société APIC depuis 1972, promue chef de service en 1977, licenciée le 27 décembre 1979 à la suite de son refus

bornant, pour dire n'y avoir lieu à aménagement immédiat de la partie ferme de la peine, à énoncer qu'« en l'absence de prise en compte par les intéressés de la gravité de leurs comportements, leur refus

cette nouvelle affectation, il lui a été proposé d'occuper un poste de secrétaire qui venait de se libérer au sein de la société Option, ce que Mme X... a refusé ; que, prétendant que la société Option