[G] n'était plus le supérieur de la salariée en sorte qu'il restait libre de rendre compte au comité d'entreprise de ses conditions de travail passées sans que le comité d'entreprise ne puisse être tenu

payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise

du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression de la prime de treizième mois, mentionnait que le refus

contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'acceptation, par un salarié

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la demande de congés présentée par le salarié, en ce qu'elle portait, au-delà de jours de congés acquis, sur

, c'est à la condition que le fonds ne soit pas devenu inexploitable ; qu'en retenant que la restitution du fond litigieux et le transfert de l'ensemble des contrats de travail du personnel attaché à son

suffisamment graves pour qu'il lui soit refusé le bénéfice de l'indemnité d'éviction, aux motifs qu'elle ne saurait se prévaloir des travaux réalisés courant 1985 dans la mesure où, à cette date, le congé

avec ou sans réserve l'ouvrage qui lui a été livré ou lui sera livré ; que pour l'application de ce texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des

X... se bornait à réclamer l'exécution de son contrat de travail et, par conséquent, sa réintégration dans son poste d'origine, suite à la décision prise par son employeur, de ne pas donner suite à la

d'un an pour création d'entreprise sur le fondement des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre son poste à compter du 1er février 2000

Il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2013 puis, le 19 décembre 2013, a accepté un congé de reclassement. 4.

Y... et Fernandez, visées par la cour d'appel, précisent que "une fois l'accord obtenu du chef de service, les congés étaient considérés acceptés" et que "après avoir donné son avis favorable, le chef

du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter de nouvelles conditions de travail s'analyse en un licenciement, celui-ci étant considéré selon les cas comme reposant ou non sur une

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail

X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel

le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015.

d'acceptation d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû préciser dans la lettre de notification de la rupture, la date de

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

même qu'elle continuait de se présenter à la maison médicale [...] à [...] de 6 heures à 8 heures 30 tous les jours mais sans y travailler, qu'elle a de plus reçu de la part de la Société française de

Y..., entrepreneur, chargé de l'exécution de travaux de maçonnerie en vue de la réalisation d'un complexe cinématographique, a, suivant devis accepté du 20 novembre 1984, confié à M.