En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat

d'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ; mais qu'elle est sans objet dés lors que l'employeur n'a pas recouru à la procédure de licenciement elle-même

la modification de leur contrat de travail, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constitue pas des modifications substantielles des conditions de travail

AVAIT ACCEPTE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ; QU'IL S'ETAIT RAVISE FINALEMENT EN MAI 1965, MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE REMETTRE EN VIGUEUR LE CONTRAT

l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions ; que ces observations sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sinerg fait grief à l'arrêt d'avoir

société Hachette : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait apporté une modification substantielle dans les conditions de travail du représentant, de sorte que le refus

X..., au seul motif que la modification substantielle de son contrat n'entrainait pas la suppression de son poste, et en refusant de rechercher si les difficultés économiques invoquées par la société étaient

acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer à son encontre une sanction disciplinaire à raison du refus de la modification du contrat qui

, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en invoquant une modification de son lieu de travail ; qu'elle a été licenciée, le 30 décembre 1991, en conséquence de son refus ;

, accord particulier et modification de contrat doit être soumis à homologation et que les actes qui n'y ont pas été soumis ou qui ont fait l'objet d'un refus d'homologation sont nuls ou privés d'effet

partie variable serait définie dans le cadre d'un plan de rémunération arrêté par l'employeur ; qu'estimant avoir subi une baisse de rémunération en 1993, la salariée a refusé la modification et a saisi

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, sur les motifs adoptés des premiers juges, que si, en cas de modification substantielle du contrat de travail, le refus

substantielle de son contrat de travail mais concerne uniquement le projet de licenciement de ce salarié consécutif à son refus de la modification, a retenu qu'en l'espèce M.

DU CONTRAT QUE SI L'UNE DE SES CLAUSES AVAIT EXCLU UN TEL REPORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT

, par le salarié, de la modification substantielle de son contrat de travail doit émaner, de façon non équivoque, de l'intéressé lui-même ; que, pour considérer que Mme Y... avait refusé la rétrogradation

du seul refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, sans rechercher si celle-ci n'était pas justifiée par la nécessité d'assurer le redressement et le développement

proposées par l'autre partie et que le fait, pour cette société " d'avoir refusé d'accepter la révision substantielle du prix du contrat avant même sa mise à exécution, alors qu'un avenant sur le prix