représentant la moitié d'un pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet d'un permis de construire modificatif refusé

la nature du risque couvert ; Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle

Par son troisième moyen, la salariée fait également grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en déduisant l'absence d'élément intentionnel de la seule

Il retient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, puisque l'employeur, qui a reçu un agrément pour le parcours d'insertion du salarié, avait

mentionnée dans un acte étranger laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et le parent d'intention s'est concrétisé ; qu'en énonçant que le refus de transcription de la filiation

de porter atteinte au fonctionnement de l'institution, cela supposant que l'intéressé ait eu conscience de l'entrave apportée ; qu'en l'espèce, l'élément intentionnel fait défaut ; "alors que l'élément

, et sans rechercher si ce refus, opposé par les copropriétaires majoritaires, était motivé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 25 de la loi

administrative ... et de la note pédagogique" ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition que la note pédagogique, qui doit être attribuée chaque année, doive être décernée au seul vu d'une inspection

entreprise en 1993; qu'estimant que ces produits avaient déjà été régulièrement payés, et que cette facture remettait rétroactivement en cause le tarif arrêté entre les parties, la société Favre en a refusé

d'accepter ce poste créé à son intention, il a été licencié par lettre du 11 septembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la

que, par lettre du 23 mai 1996, la société Berlitz France a notifié individuellement aux formateurs et non formateurs de la société, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, son intention

l'expulsion, d'où une nouvelle condamnation à une peine d'un mois qu'il a dû purger ; que, par ailleurs, le statut de réfugié politique qu'il avait sollicité lui a été refusé, d'abord par l'OFPRA, puis

première part, il incombe à l'époux demandeur d'établir le caractère fautif de l'abstinence sexuelle de son conjoint; qu'en faisant droit à la demande du mari pour la raison que la femme s'était refusée

[K] du chef de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière alors qu'il a toujours expliqué son refus d'effectuer le test par son droit à disposer librement de son corps et à accepter ou refuser

31 mars 1994, puis classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 21 juillet 1994 ; que le 30 juillet 1996 il a demandé à son employeur de lui faire passer la visite de reprise ; que suite au refus

X... a été employé à compter du 25 février 1963 par la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société ITT et qu'il a été licencié pour refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus

s'entend de la conscience d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l' espèce cette intention n'est pas démontrée, non seulement parce que Nicolas Y... a imité la signature